La législation


Le transporteur peut -il ĂȘtre tenu responsable de la perte ou dĂ©tĂ©rioration des bagages ?

Les bagages Ă  main que les passagers conservent pendant le trajet (sacs, cartables, cabas,
) peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©s dans les compartiments prĂ©vus Ă  cet effet et restent sous leur surveillance. Le transporteur en ignore la valeur voir l’existence. Le voyageur victime de la disparition ou dĂ©tĂ©rioration de ses bagages Ă  main devra agir sur le terrain de la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle ou quasi dĂ©lictuelle, ce qui nĂ©cessite de prouver une faute du transporteur et le lien de causalitĂ© entre cette faute et le dommage.

Pour les bagages en soute, le transporteur est responsable des ces valises placĂ©es en soute. Les rĂ©clamations pour pertes et avaries de bagages placĂ©s en soute doivent ĂȘtre effectuĂ©es par le voyageur ou le donneur d’ordre dĂšs la constatation du dommage et confirmĂ©es par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© rĂ©ception, au plus tard 8 jours aprĂšs la fin du voyage.

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Que signifie une amplitude conducteur ?

L’amplitude de la journĂ©e de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs, ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immĂ©diatement prĂ©cĂ©dent ou suivant. Pour les conducteurs, sa durĂ©e maximale est de 12 heures. Elle peut ĂȘtre prolongĂ©e jusqu’à 14 heures en services occasionnels. Dans le cas d'un Ă©quipage composé de plusieurs conducteurs, la durĂ©e maximale de l'amplitude est de 18 heures. En amont et en aval de la mise à disposition de l’autocar, d’autres tĂąches entrent dans l’amplitude de la journĂ©e de travail (prise de service, fin de service, entretien...). Le conducteur commence donc sa journĂ©e de travail avant de prendre en charge les clients, et la termine aprĂšs les avoir dĂ©posĂ©s au retour.

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À quoi correspondent les 9h de coupures Ă©noncĂ©es sur le Contrat de rĂ©servation ?

Soumis Ă  une amplitude journaliĂšre de 12 heures en moyenne (dĂ©part dĂ©pĂŽt / retour dĂ©pĂŽt), le conducteur peut ĂȘtre amenĂ© Ă  effectuer une coupure de 9h correspondant Ă  son repos hebdomadaire obligatoire et permettant ainsi de repartir sur une nouvelle amplitude de conduite.

Exemple : Vous partez de Paris Ă  destination de Deauville Ă  6h du matin et souhaitez rentrer le soir Ă  23h le conducteur effectuera 9h de coupure avant de pouvoir repartir.

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Ai-je le droit de demander Ă  entrer dans l'autocar pendant le temps de pause du conducteur ?

La pause est une pĂ©riode pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer d’autres tĂąches et qui doit lui permettre uniquement de se reposer. Le conducteur n’est donc plus à disposition du client, ni à celle de son employeur durant la pause.

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Combien de temps de pause doit-il respecter et aprĂšs combien d'heures de conduite ?

Un mĂȘme conducteur ne peut conduire plus de 4 heures 30 sans observer une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes (à moins qu’il ne prenne un temps de repos, journalier ou hebdomadaire) ; cette pause interruptive de la conduite peut ĂȘtre remplacĂ©e par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes prise au plus tard à l'issue de la pĂ©riode de 4 heures 30 de conduite.

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Combien de temps maximum par jour a le droit de conduire un conducteur ?

12h par jour (de la prise Ă  la fin de service).
13h sans dérogation en simple équipage en service régulier.
14h en simple Ă©quipage pour les services occasionnels et touristiques.
18h en double équipage (un supplément est facturé)

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Est-il soumis à une législation spécifique en conduite de nuit ?

Le temps de conduite maximum est rapportĂ© Ă  4h00, avec une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes. Elle peut-ĂȘtre dĂ©coupĂ© en une pause de 15 minutes suivie d'une autre pause d'au moins 30 minutes prise au plus tard à l'issue de la pĂ©riode de 4 heures 30 de conduite.

C'est pourquoi, lors d’un long trajet de nuit, nous privilĂ©gierons un relais conducteur ou la mise en place d'un double Ă©quipage.

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Est-il possible de visionner des DVD copiés sur le sol Français ?

Il est interdit de projeter une vidĂ©o dans un autocar sans avoir obtenu prĂ©alablement une autorisation des dĂ©tenteurs des droits d’auteurs, de reproduction ou de diffusion publique.

Le transporteur qui souhaite diffuser des vidĂ©os doit passer un contrat de reprĂ©sentation avec la SociĂ©tĂ© des auteurs, compositeurs et Ă©diteurs de musique (SACEM) et s’approvisionner en DVD (ou cassettes enregistrĂ©es) auprĂšs de distributeurs habilitĂ©s.

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